Par lettre du 29 mars 2007, la banque a prononcé la déchéance du terme, en raison d'impayés. L'emprunteur a effectué divers paiements entre les 31 mars 2007 et 4 août 2010. 2.

1993, de l'arrêté du 12 mai 1981 relatif à la nomenclature des actes réservés aux médecins, L.372 et L.483 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M.

2017 au 23 mai 2018, du 15 octobre 2018 au 14 octobre 2019 et du 12 décembre 2019 au 11 décembre 2020, ainsi que des documents épars de nature médicale.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 (no 295, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 11763 Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mars

B..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars

31 mars 2022, d'interdire à M.

Accord de méthode aménageant le calendrier et les modalités de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de cessation des activités de la société Kuhn Blanchard

1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions

1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions

Ont été entendues au cours de l’audience publique, après présentation du rapport, les observations de Me Claeysen, substituant Me Kuhn-Massot, représentant M. B....

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M.

[R] a été embauché à compter du 1er mai'2000 dans le cadre d'un contrat de travail à durée'indéterminée, par la société Hays logistique, devenue la société Kuehne + Nagel, ci-après dénommée la société

Y... et UGC à mettre fin d'un commun accord le 8 mars 1982 à la mission de séquestre qu'ils avaient confiée à M. X..., afin que M.

les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Nîmes, 10 mars 2000), appliquant ce texte, a débouté la clinique Ambroise Paré

les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Montpellier, 29 mars 2000), appliquant ce texte, a débouté la Clinique Saint-Privat

sanitaire a institué un report des délais de procédure afin de tenir compte de la pandémie de COVID-19 ; que l'ordonnance, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, prévoit que «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BROUCHOT, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER