fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions posées par la police d'assurance le liant

fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions posées par la police d'assurance le liant

fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions posées par la police d'assurance le liant

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fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions posées par la police d'assurance le liant

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Draguignan, 15 mai 2001) de rejeter leur demande en paiement de salaire alors, selon le moyen, que : 1 / en se bornant à énoncer "que le demandeur n'apporte pas la preuve qu'un contrat de travail le liant

personnellement accompli ou constaté ; qu'elle soutenait en cause d'appel, au soutien de son moyen tiré d'une dissimulation par le cédant du fonds de commerce, de l'existence du contrat de travail le liant

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a constaté l'accomplissement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que si la rupture du contrat de concession de licence de brevets le liant

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formait un pourvoi incident ; que ce mémoire ayant été adressé hors délai, le pourvoi incident doit être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Linos

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