cause ayant été débattue à l’audience publique du 16 juin 2025, en présence de Nathalie DE MARCO, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Ludovic TOMASI de la SCP TGA-AVOCATS, avocats au barreau de HAUTES-ALPES S.A.

JUDICIAIRE DE PONTOISE TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 6] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 02 JANVIER 2026 ; Sous la Présidence de Ludovic

DAGUI inscrite au RCS de Nîmes sous le n° 352 466 056, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ludovic PARA de

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 19/02449 APPELANT : Monsieur [G] [U] [I] [Z] né le 17 Décembre 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Assisté de Me Ludovic

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Monsieur [E] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE HYGIENE SOCIALE DE FRANCHE-COMTE sise [Adresse 1] représentée par Me Ludovic

- qu'aux termes du contrat d'assurance, la garantie est exclue si l'invalidité résulte d'affections psychiatriques qui n'ont pas donné lieu à plus de 30 jours consécutifs d'hospitalisation ; que M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [B] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Représentant : Me Ludovic

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 21/1047 du 11/08/2021 accordée par le délégataire du premier président de la cour d'appel de BESANCON) représentée par Me Ludovic

En premier lieu, par un arrêté du 18 novembre 2024, signé et régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné à M.

Par un arrêté n° 20214/03889 du 18 novembre 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, le préfet de du Val-de-Marne a donné délégation à M.

D..., représenté par Me Ludovic Bousquet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins

ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 05 décembre 2024, régulièrement publié le 06 décembre 2024 au recueil des actes administratif spécial n° 31-2024-583, donné

A F, nommé préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, par décret du 10 octobre 2024 a quitté la préfecture de Seine-Saint-Denis, a donné à M.

Par un arrêté n° 2022/03367 du 19 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M.

Par un arrêté du 21 août 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs du département, le préfet de la Nièvre a donné délégation à M.