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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655055

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

DETERIOREES; QUE D'AILLEURS LA COMMUNE LUI A SIGNALE L'ETAT DE CES BOUCHES D'INCENDIE; CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX INVOQUE UNE FAUTE DE LA COMMUNE DANS L'EXECUTION DU SERVICE DE LUTTE

Source officielle

Page 38 sur 20637

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CC

comm

613724b7cd58014677417c8f

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

départementale des groupements de défense sanitaire des animaux des Côtes-d'Armor (la fédération) ; qu'en contrepartie de cette adhésion, la fédération s'engageait à proposer un plan de prévention et de lutte

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e4

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

donner mandat à Alain X..., mais seulement constate que, la preuve de ce mandat ne résultant pas des statuts et ne pouvant se faire par tous moyens, elle n'est, en l'espèce, pas rapportée, de telle sorte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00571

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Être condamné à l'initiative d'une secte, cela prouve que je dérange, que le travail entrepris depuis vingt ans dans cette lutte paie". » ; que lors de l'information judiciaire, les responsables du site

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00056

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

transport routier de marchandises entre Irun, où elle a son siège social, et la Bretagne opéré par ses services, la direction régionale de l'emploi d'Aquitaine a, dans le cadre des échanges dans la lutte

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119f5

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

X... soutenant que la société contrevenait aux dispositions du décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique, l'arrêt retient que l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300427

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

les exposants faisaient valoir que « la fermeture d'un établissement, ou son interdiction de recevoir du public temporairement arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300431

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

les exposants faisaient valoir que « la fermeture d'un établissement, ou son interdiction de recevoir du public temporairement arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201218

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a édicté, notamment, l'interdiction pour les restaurants d'accueillir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00523

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, susceptible d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, les intérêts liés aux besoins de l'enquête dans le cadre de la lutte

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CA

Avis

CADA:20165408

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole nationale d'administration (ENA) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le classement de sortie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00573

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z...    , de même que les témoins de nationalité chinoise n'ont pas été assistés par un interprète à l'occasion de leurs auditions par les enquêteurs, de sorte que, ne comprenant ni ne lisant la langue

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CC

cr

613725accd5801467741fb06

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

caractère mixte des tâches effectuées par ces agents ressort en particulier de la note de la direction du personnel en date du 2 mai 1977, laquelle prévoyait que les "pompiers, indépendamment de la lutte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00141

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

et n'a ordonné que l'annulation de la cote D 23/4 et la cancellation d'une phrase dans la cote D 157/15, alors : « 1°/ que les autorités nationales compétentes ne peuvent accéder, aux fins de la lutte

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566449

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ; 3°) de mettre à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100776

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... d'avoir construit, dans le bâtiment jouxtant le leur, un conduit de cheminée dont la sortie en toiture ne respectait pas les prescriptions normatives du document technique unifié (DTU) applicable,

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TA

1ère chambre

DTA_2302592_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Jauffret, premier conseiller faisant fonction de président, - Mme Lutz, première conseillère, - Mme Degorce, première conseillère.

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?

Deliberation

HATVP:2022-379

transparence vie publique

4 octobre 2022

4 octobre 2022

voir délivrer cet agrément, l’association doit satisfaire aux deux conditions suivantes : 1° Cinq années d’ existence à compter de sa déclaration ; 2° Une activité effective et publique en vue de lutter

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TA

7éme chambre

DTA_2302198_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Lutz, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1213JUD000041715

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

  M.V.] nous a dit «   oui c’est un couple qui adore faire la lutte et tout ça. Vous allez lutter pour eux et tout ça   ».

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