MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 décembre 2024.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 15 avril 2025. Le président : Signé : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A C, représentée par Me Thomas, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

G... a fait assigner la SCI Le Moulin de Velten (la SCI), ainsi que MM.

JACQUES ET XAVIER VUITTON 55 Avenue Marceau 75016 PARIS SCP DARGENT MORANGE TIRMANT Mandataire Judiciaire 34 rue des Moulins 51100 REIMS NON COMPARANTES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

Thomas X..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

[U] [I] né le 28 novembre 1943 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Thomas Autric de la Selarl Eve Soulier - Jerome Privat - Thomas Autric, postulant, avocat au barreau de Nîmes

1 Avis n° 2025-66 du 20 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Thomas Bajas LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Matest, de Me Le Prado, avocat des sociétés

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

2°) statuant en référé, de faire droit aux conclusions de la demande présentée devant la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Moulins

Succombant en son appel, la société Thom ne peut prétendre à aucune indemnité à ce titre.

Ce bail a été renouvelé par tacite reconduction et repris par la société Thomas Cook, qui a cessé de régler ses loyers puis a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal