AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Colline, représentée par la SCP Spinosi, demande

1987 pour venir à expiration le 23 mars 1997.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la commune d’Eyragues, représentée par Me Ibanez, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.

, avocat au barreau de Valenciennes Monsieur [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric Covin, avocat au barreau de Valenciennes Madame [V] [Z] épouse [G] [Adresse 2] [Localité

2003 et mis à sa disposition par l'association Châteaux en vie suivant une convention de mise à disposition du 31 mars 2015.

Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[K] auprès de la société Coffin Groupe - Débouté M.

D'une part, par un arrêté du 8 mars 2018, le maire de Peypin a délivré à la société BJA Promotion un permis d'aménager sur une parcelle cadastrée section AW n°195, d'une superficie de 25 276 m².

2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2011 après prorogation du délibéré en date du 17 Mars 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU

au 11 mai 2020, du 30 octobre au 28 novembre 2020 et du 20 mars au 3 mai 2021.

C A B, représenté par Me Balaÿ, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2023-08 du 7 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Comines à retirer les délibérations du

touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars

sanitaire de la Covid-19.

au 15 mai 2020, alors que l'état d'urgence sanitaire n'a débuté que le 24 mars 2020 ; par suite, cette décision méconnaît l'article 1er du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - en prenant en compte

Par lettres des 20 juillet 2021 et 13 août 2021 adressées à l'ensemble du personnel, la fondation [2] a demandé à chacun des employés de présenter un schéma vaccinal complet dcontre le virus Covid-19 avant

Par un courrier du 18 mars 2023, reçu le 21 mars suivant, elle a sollicité son détachement au sein de la commune de Nantes en qualité de brigadier à la direction de la tranquillité publique à compter du