Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203741_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - elle ne vivait plus en situation de vie maritale depuis janvier 2020 ; - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation de précarité financière ne lui permettant
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880dc
7 février 2006
7 février 2006
Dans ses dernières conclusions déposées le 28 novembre 2005, elle demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qui concerne l'usage du nom marital, la résidence de Foucauld, le montant
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7e
9 mai 2007
9 mai 2007
a : - prononcé le divorce aux torts partagés des époux, - dit que les effets du divorce remonteraient au 1er novembre 1997, - débouté Katie Y... de ses demandes relatives à l'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf72
1 avril 2008
1 avril 2008
Z... à conserver l'usage du nom marital mais a omis de rependre cette disposition dans le dispositif du jugement. * Maria Y...
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100274_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D n'entretient aucune vie maritale avec Mme A ; - aucune fraude n'a été commise ; - leur situation financière est précaire.
Source officielle12eme chambre
DTA_2202212_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A ; les versements effectués par ce dernier correspondent à des dépenses précises dont elle peut justifier, et dont il ne peut être déduit l'existence d'une situation maritale.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403973_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A la suite d’un rapport d’enquête du 12 janvier 2021 en vue de vérifier la situation maritale de l’intéressée, le contrôleur a constaté que Mme D... vie maritalement depuis le 16 octobre 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2408251_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
attaquée : elle porte une atteinte grave à son droit à vie privée et familiale normale, l'empêchant de mettre à jour sa déclaration trimestrielle de ressources en l'obligeant à valider une situation maritale
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501443_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Dès lors que la vie maritale de M.
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c4417c
18 juillet 1979
18 juillet 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE VERNET, CHARGEE PAR MARESCHAL DE BIEVRE DE TROUVER UN LOCATAIRE POUR UN APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224232
20 mars 2023
20 mars 2023
On 4 February 2022, a special commission of the hospital issued a written decision for the applicant’s compulsory admission to this psychiatric institution, on grounds that he suffered from a maniacal
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c25
19 juillet 2000
19 juillet 2000
ménage ou de celles des personnes vivant au foyer de l'allocataire et que Mme X... n'a jamais donné suite aux demandes de cet organisme concernant les revenus de la personne avec laquelle elle vivait maritalement
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme A
613720a8cd580146773ed11a
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et l'intention du testateur, la cour d'appel a retenu qu'en consentant un legs à Mme A... avec laquelle il avait vécu maritalement
Source officiellecomm
6079d3c19ba5988459c59921
22 mars 2005
22 mars 2005
veuve Y..., de la réponse du 28 octobre 1998 aux observations de cette dernière et de l'avis de mise en recouvrement du 5 février 1999 au motif que ces actes désignaient la contribuable sous le nom marital
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2023:21000656
6 septembre 2023
6 septembre 2023
pas fondées, a également décidé qu’il ne pouvait bénéficier du principe de l’unité de famille en dépit de la protection accordée à son épouse.Sur ce moyen, si la Cour n’a pas remis en cause le lien marital
Source officielleConseil
CADA:20171483
22 juin 2017
22 juin 2017
que ce document n'est communicable qu'après occultation de toutes les données révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (nom et adresse, date et lieu de naissance, statut marital
Source officielleAvis
CADA:20191271
26 septembre 2019
26 septembre 2019
circulaire n° JUSB1817556C, en respectant le secret de la vie privée à savoir, pour chaque juge au minimum : 1) la cour d’appel ; 2) le tribunal de commerce ; 3) la civilité ; 4) les noms patronymique, marital
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-243686
13 mai 2025
13 mai 2025
Article 8 of the Convention taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention and under Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention, that for reasons pertaining to his private life and marital
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1167
5 janvier 2010
5 janvier 2010
Les restrictions à la vie maritale, privée et familiale sont inhérentes à la privation de liberté.
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3fe
3 mai 1973
3 mai 1973
DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL, AU MOTIF QU'IL AURAIT ENTRETENU DES RELATIONS ADULTERES AVEC LA DEMOISELLE Y..., AVEC LAQUELLE IL VIVAIT MARITALEMENT
Source officiellePage 38 sur 397