Sur la demande de paiement de 6.217,79 € au titre de la majoration 100 % pour travail des dimanches et jours fériés.

ITALIE CASE OF MENNITTO v.

Sentenza della Corte del 22 marzo 1983.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.#Libera circolazione delle merci - importazione di vino italiano in Francia.#Causa 42/82.

L'OEHC s'oppose à cette demande au motif que ce préjudice est déjà indemnisé par la majoration de la rente.

[F], - fixe à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 950,38 euros, - dit et juge que la CPAM devra verser cette majoration

Le taux d'incapacité permanente partielle a ainsi deux composantes : une composante fonctionnelle à caractère purement médical qui évalue l'atteinte à l'intégrité physique et une composante médico-sociale

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

..) peuvent être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 162-52 du même code : Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de

Le premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, détermine le niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262

également sous forme de référence à des actes cotés, des tarifs différents, d'environ 15 euros, lorsque le prélèvement et l'analyse sont réalisés dans le cadre d'un dépistage collectif en établissement médico-social

de la rente servie à [X] [P] veuve de [Z] [J], et dit que cette majoration leur serait directement versées par l'organismes de sécurité sociale, - fixé au maximum la majoration de la rente servie à

au maximum légal de la rente versée à Monsieur [I] [H] au titre de son accident du travail ; dit que cette majoration, qui, le cas échéant, suivra l’évolution de son taux d’incapacité, sera productive

Sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur 1- Sur la majoration du capital La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue, il convient d'ordonner la majoration au taux maximal

à verser à Gillette Y... les sommes suivantes : - 9.344,25 ç déduction faite de la provision de 7 000 ç pour le paiement des salaires de juin 2002 à juillet 2003, - 11.854,18 ç au titre des majorations

SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE ¿ Sur la majoration du capital Moyens des parties Mme [Z] sollicite la majoration du capital qu'elle a perçu en application des articles L 452-

, la victime reçoit une majoration des indemnités dues en vertu du livre IV dudit code.

l'article R. 4412-160 ; 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article