[S] [R] né le 04 décembre 1996 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Mathurin Hochart, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA

[E] [J] mandataire liquidateur de la SARL LES DELICES prise en la personne de son représentant légal 1 rue des Mathurins 14100 LISIEUX non comparante, ni représentée bien que régulièrement assignée

qualité d’assureur de la société GLOBAL 14, Avenue de l’Europe 67300 SCHILTIGHEIM Société GLOBAL 189 chemin du Bac à Traille Immeuble Le Telcya 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par Maître Philippe MATHURIN

Jean-Pierre X..., demeurant à Saint-Mathurin sur Loire (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de : 1

[V] [Y] [Adresse 1] Chez INSER-ASAF [Localité 1] comparant par Me Kamel YAHMI et Me Gwendoline MORENO [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SAS CONCEPT RENOVATION [Adresse 3] RCS/RM [Localité 3] : 889063699

prévue à l'article 51 alinéa 4 du code de la famille sénégalais a été respecté, - Juger que les 2 ordonnances du Tribunal départemental de Matam n°204/TDM du 3 juin 2003 et du tribunal départemental de Kanel

Cette copie vise une ordonnance du 8 mars 2005 portant mention de déclaration tardive ; - Une ordonnance du tribunal départemental de Kanel du 8 mars 2005 prévoyant l'ajout de la mention « inscription

présentée à ce tribunal par la SA Sorecal ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par la SA Sorecal, dont le siège est 2, rue de Kandel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Transports Maurin des Z... dont le siège est à Rochegude

novembre 2021, la commune de Bellegarde, ayant pour avocat Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la preuve de dépôt de déclaration initiale d'une installation classée délivrée à la SARL Maurin

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Guiproman-Brun et Maurin

protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier : Thomas BOUMIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE À DISPOSITION: Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffière : Nadia KANCEL

et d'apprécier ensuite la portée de leur opinion au regard de leur degré de maturité, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 13 b de la Convention de

PROMOBAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant

PROMOBAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition à greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA, greffier

PROMOBAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant