TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/ N° RG 23/01755 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGHD 3 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 à la SELARL DELOM MAZE

Matei Safaliu («   le premier requérant   »), Mme Ana Safaliu («   la deuxième requérante   »), M. Sorinel Safaliu («   le troisième requérant   ») et M.

PENHOAT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : Madame [O] [X] veuve [J] née le 07 Mars 1946 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Arlette MAZEL

MAAF - Expéditions délivrées à la SELARL FREDERIC DUMAS la SCP MAATEIS la SELARL MP AVOCAT Me Martin PEYRONNET Me Pauline CRUZE 2 copies au service des expertises, - FE délivrée à Le 14/10/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74D Minute n° 24/ N° RG 23/02346 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YN4G 3 copies GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SELARL CAROLINE MAZERES

Rôle N° RG 22/15930 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNDB [P] [I] C/ [H] [J] [G] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BAUDIN Me Nicolas MATTEI

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MARTIN-MONTEILS, [R] [E] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le Avocats : la SCP MAATEIS Me Marie-christine RIBEIRO TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00250 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWJ4 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SCP HARFANG AVOCATS la SCP MAATEIS

D en raison du caractère définitif de la décision portant obligation de quitter le territoire du 5 juillet 2023, - les observations de Me Mazeas, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - et les observations de Me Mazeas, représentant Mme B, présente.

Le Fiblec, - les observations de Me Mazeas, représentant M.

ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Jean-jacques BERTIN la SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD Me Béatrice DEL CORTE la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP MAATEIS

QUE l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'en page 3 de l'acte litigieux, il est stipulé que le mazet

18272 [I] [B] C/ Société ERDF Société GRDF Grosse délivrée le : à : Me Jérôme LEFORT, avocat au barreau de TOULON Me Michel MATTEI

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2012), que la société Mazet-Mercier (la société)

commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que sa demande est relative à la réfection à l'identique de la toiture et des façades d'un mazet

B A, représenté par Me Mazeas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit

C..., représenté par Me Mazeas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

. : 18/07891 - N° Portalis DBVX-V-B7C-MAZE M. [H] [Y], représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON C/ M.

X... en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Méray-Brisseau-Turbel-Maze et dit qu'il devrait intervenir dans la procédure opposant un syndicat de copropriétaires à la société