son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Marie-estelle TAUDOU-MIQUELARD de l'AARPI SOURCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Nicolas

] [Adresse 1] Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Maître [J] [Z] [Adresse 20] [Localité 12] Représenté par Me Nicolas

Tertiaire du Jardin d'entreprises [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

BON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET, Vice-Présidente Président - Nicolas

[Adresse 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Nicolas AYNES de l'AARPI FAIRWAY

Localité 3] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène Assesseurs : KASBARIAN Nicolas

présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas

N° Portalis 352J-W-B7F-CVO6A N° MINUTE : Assignation du : 05 novembre 2021 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [X] [K] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Nicolas

Localité 3] N° SIRET : 312 666 746 Représentée par Me Yann CAUCHETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0070 INTIME Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas

été rendu par une Grande Chambre de 17   juges, ainsi composée   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas

publique : 03 mai 2018 Date de mise à disposition : 28 juin 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Aude RACHOU, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS

naissance 1] 1954 à [Localité 1] (Royaume-Uni) [Adresse 1] [Localité 2] (ROYAUME-UNI) représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de Lyon assisté par de Maître Nicolas

2014 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Octobre 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Christian RISS, Conseiller Vincent NICOLAS

CABRAL BARRETO     Sir   Nicolas BRATZA     MM.   I. BÉKÉS       D. ŠVÁBY       G. RESS       A.

tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées

En revanche, l’absence de prise en considération de symptômes évocateurs d’une infection génitale haute, l’absence de toucher vaginal par le Dr D... lors de la consultation du 5 juin 2014 et l’absence

; L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17   juges, composée en l’occurrence de   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas

Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   M me   N. Vajić ,   MM.   J. Hedigan ,     M. Pellonpää ,     T. Panţîru ,     K.