Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

Laval, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Par des mémoires, enregistrés les 5 mai, 8 septembre 2023 et 11 avril 2024, la commune de Saint-Genis-Laval conclut au rejet de la requête.

au 3° de l'article L. 531-27 ; () Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

auditrice de justice, a pris place aux côtés de la Cour, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1978, il ne mentionne pas que cette dernière a prêté le serment prévu

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle et de prendre une décision expresse sur sa demande,

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme B, représenté par Me Lecomte, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel la préfète de la Mayenne

d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 3 septembre 1992 par lequel le préfet

A..., représenté par Me Lavallée, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de

d'aménager qu'elle avait tacitement obtenu le 18 août 2018 en vue de la création d'un lotissement de cinq lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section E n° 1656 d'une superficie de 8 585 m², sise Serre de Laval

Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la