Pierre Vilain et ayant son siège social au Luxembourg), la Sarl Vilain (représentée par M.

75019 PARIS représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMEE CPAM 35- ILLE

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

SELARL Amerha Avocat, demande : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 octobre 2025, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal

Il apparait à l'examen de cette requête que le fait générateur est survenu à l'hôpital de Saint-Malo situé dans le département d'Ille-et-Vilaine.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise au tribunal administratif de Rennes par une ordonnance du 1er décembre

______________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 4 avril 2013 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ... à Paris (2ème), ..., en cassation d'un

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1995), qu'à l'occasion de la dissolution d'un groupement d'intérêt économique, les Matériaux de Picardie, constitué entre M.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur les dispositions citées au point précédent pour refuser d'octroyer à M. F un délai de départ volontaire.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu également retenir, en ce qui concerne M.

[S] [P], représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine, muni d'un pouvoir, En l'absence du procureur général régulièrement avisé (avis du 11 juillet 2024), En présence de M.

NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01575 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTKX N° de minute : Monsieur [W] [V] c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ, CPAM ILLE ET VILAINE

C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, - les explications de M. B, assisté d'un interprète.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était enseignante à l'institut des études politiques de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était gendarme, affecté à Rennes, dans le département d’Ille-et-Vilaine.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 et 22 décembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut à l’irrecevabilité de la requête. Il fait valoir que : - M.