Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société "La Tour" et de Mme X..., ès qualités

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Roger, avocat de la société "Les Eleveurs réunis", les conclusions de M.

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Loreau, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Brave Mother X..., de la SCP Delaporte et Briard

Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Goutet, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Barbey, avocat de la société Intégral Business Equipment International (GMBH

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Ishwar, de Me Garaud, avocat

Patin, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

CANADA) Représentée par Me Sabrine MESSAOUDI, Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, #PB130 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX LE GREFFIER Anais VIDOT, lors des débats Pauline PAPON

Comparante assistée de Me Nadia GHARS, Avocat, #E1884 DÉFENDEUR Monsieur [Q] [M] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Caroline KIENER LE GREFFIER Pauline PAPON

Avocat, #D0833 DÉFENDEUR Monsieur [B] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Carole DELESTRADE, Avocat, #C0983 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Caroline KIENER LE GREFFIER Pauline PAPON

B1166 DÉFENDERESSE Madame [D] [Y] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Yves HOLLIER, Avocat, #C0458 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Caroline KIENER LE GREFFIER Pauline PAPON