Jean-Paul, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, constitué en chambre d'accusation, en date du 30 juillet 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre eux

n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur : Vu l'article 7-2 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier

[G] relative aux pièces transférées à Me [J] le 28 avril 2022, et par comparaison avec les pièces versées aux débats, il apparaît que M.

l'appui de ses demandes, que les comptes ouverts auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris au nom d'Eurobio Kamel et de Eurobio Abdelmadkid X... l'avaient nécessairement été au moyen de pièces

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3, alinéas 1 et 2, du Code du travail, 3 du décret

(article 229-19, alinéa 1er, du Code pénal) ; qu'il résulte des pièces au dossier et des débats que Boudjema X... et son collègue Z... avaient signalé leur intervention au personnel municipal chargé

Sur les dépens Les frais irrépétibles et les dépens de la présente instance suivront le sort du principal mais à défaut d’assignation après production de l’acte demandé ou de transaction à leur sujet

pris de la violation des articles 59, 60, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 621-8 du Code de commerce (10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 23 du décret

Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

du 9 août 1993 de créer une discrimination à rebours au préjudice des producteurs nationaux ; que, dès lors, seul l'article 13-1 du décret pourrait être écarté des débats et non le décret en son entier

[X] faisait valoir, pièces à l'appui, que M.

de la fin de la mission de l'avocate mais seulement les conséquences et ses modalités, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil, ensemble l'article 14 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005

X..., au motif qu'il n'avait pas été soumis préalablement à l'administration, alors, selon le moyen, que la prohibition faite au redevable de soumettre au juge les pièces justificatives nouvelles et d'invoquer

produisait les certificats de travail et les fiches de salaires correspondant aux jours de travail effectués comme intérimaire pour diverses entreprises entre le 14 février 1989 et le 31 mai 1996, pièces

X... a, sur production de pièces supplémentaires, obtenu cette validation par une nouvelle décision du 8 juillet 1986 ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la caisse n'a pas soutenu avoir

X... était due à la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 / que loin de mettre à la charge de l'employeur à une obligation de résultat le décret de 1913 subordonnait l'existence

du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l’article 33-1 du même décret dispose qu’en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat

Bien-fondé du moyen Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa version alors applicable