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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200385

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

d'interpréter, à l'aide la requête de la banque, l'ordonnance rendue, le 6 novembre 2015, par la juridiction de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux, que « les biens sur lesquels portent

Source officielle

Page 38 sur 1944

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48c64

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

parcelle située sur le territoire de la commune de Palneca, ont, par actes sous seing privé du 30 octobre 1994, cédé une partie de ce bien à la commune pour la construction d'un escalier et d'un casier à poubelles

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405656

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

29 juillet 1881, et d'avoir rejeté la demande fondée sur l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que, premièrement, en cas de diffamation, le préjudice trouve sa cause dans l'atteinte portée

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CC

cr

6137252acd5801467741b7d8

Cassation

17 janvier 1991

17 janvier 1991

vacances Léo Z... à Val Louron (Hautes Pyrénées), déposait plainte pour vol d'un amplificateur, d'un magnétophone, de cassettes et de vin, précisant que ce vol avait été commis par effraction de la porte

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cr

6137252fcd5801467741baa8

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

. ; que celuici a indiqué que passant devant le commerce de son frère, alors en déplacement, il avait été intrigué par le portail entrouvert et que, s'étant rendu dans les lieux, il avait été agressé par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fabien X

6137256dcd5801467741da16

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

représentant du ministère public, partie intégrante de la juridiction, l'omission de cette formalité, prescrite à peine de nullité et dont le respect doit être constaté par la décision elle-même, a porté

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CC

cr

6137264ccd580146774247ce

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

Code de procédure pénale dans les dix jours qui suivent la notification ; que l'ordonnance critiquée en date du 18 mai 2001 a été, ainsi qu'il résulte des mentions figurant en marge de l'ordonnance et portées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01364

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

celui-ci et à lui causer un choc émotif, fût-il précédé d'une attente devant le commissariat et suivi d'une surveillance passive ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00068

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[U] [H], a porté un coup de poing à ce dernier. 3. A l'issue d'une information, M.

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CC

comm

613722fbcd58014677403fbf

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Lhamri X..., demeurant Les Flamands, bâtiment 17, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du Centre de chèques postaux (CCP) de Marseille

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TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5aa6cdc6046d477c4cab

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° Minute : Mise à disposition du 21 Mai 2026 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6GG Suivant

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206609_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la SAS Régis location, représentée par la société d'avocats Pointel et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la

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CC

cr

61372616cd58014677422dc6

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

a transmis le dossier au procureur de la République qui a, en opportunité, choisi d'ouvrir une nouvelle information ; que ni l'audition, ni les vérifications, ni l'ouverture de l'information, n'ont porté

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300159

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

[T] a revendiqué la propriété de la bande de terrain sur laquelle ouvrait la porte litigieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

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CC

cr

6137269ecd58014677427189

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

du code de la route ; toutefois, cette erreur dans la mention de l'article réprimant le comportement reproché à Jacques X... n'a causé à celui-ci aucun grief dans la mesure où les autres éléments portés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00051

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Cette imprécision de l'ordonnance de perquisition a porté atteinte aux intérêts de la CARPA. 14.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NE6B S.A.S.U. ASEPT INMEDc/S.A

660e43080740db0008fa92af

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 AVRIL 2024 PP N° de rôle : N° RG 23/01201 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NE6B S.A.S.U.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a77da58121050008662bd0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 JANVIER 2024 N° RG 23/05645 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRSA S.A.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00718

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Y... à hauteur d'1 part ( )" ; que selon l'article 5 : "Compte tenu des relations conjugales existant entre le donneur d'ordre et le porteur de la conclusion du portage dans l'intérêt commun des parties

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01759

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Après plusieurs tentatives infructueuses d'ouverture, ils les avaient poussées dans le sas de la porte de service où ils s'étaient retrouvés tous les cinq.

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