AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2205696_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Quiene et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Source officiellePage 38 sur 101
11ème Chambre (JU)
DTA_2102975_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B A, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
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