Radovan Vítek, est un ressortissant tchèque né en 1971 et résidant à Crans-Montana. Il a été représenté devant la Cour par M.   P. Reuter, avocat exerçant à Luxembourg. 2.

DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Nicolas MONTADIER

mille deux par Monsieur BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Mademoiselle Hélène X... née le 31 Mai 1960 à LIEGE (BELGIQUE) Quartier Le Busquet 47310 MONCAUT

no 13/ 01250 APPELANTE SAS CSTP 1, Rue Saint Pierre et Rue Achille Robelti 91170 VIRY CHATILLON représentée par Me Jean-marie BECAM, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Philippe MONCALIS

cause, mais défaillante en cause d'appel), est certes produit en photocopie ; qu'il n'en demeure pas moins que cette photocopie du certificat n° 8 est certifiée conforme par le notaire de résidence à MONTANA

A B, représenté par Me Monzala, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 20 novembre 2023 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Il rappelle que dans l’affaire Ramirez Sanchez c.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Salas-Ramirez, avocate commis d'office, représentant M.

  Turquie [GC], n o 46221/99, § 196, CEDH 2005 ‑ IV, et Ramirez Sanchez c.   France [GC], n o 59450/00, §§ 115-150, CEDH 2006 ‑ ...).

Antoine X... et l'a rejetée ; "aux motifs que le 8 octobre 2012, Louis A... était violemment frappé par trois personnes avec lesquelles il avait consommé de l'alcool au bar de l'Escale à Montady ; qu'il

width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 68874/01 présentée par Armando Alfredo CALDAS RAMIREZ

cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/05140 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.04.2026 à : Me Nicolas MONTADIER

font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communiquée le 29 mai 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 12848/15 Montassar

The nature of the offence with which the applicant is charged is therefore irrelevant to the assessment under Article 3 (see Ramirez Sanchez , cited above, § 116, and Indelicato v.

Turkey [GC], no. 46221/99, ECHR 2005- ..., § 179; and Ramirez Sanchez v. France [GC], no. 59450/00, ECHR-2006-..., § 115 et seq., with further references). 78.

Ramillet La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Ramillet La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties