AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64c9f2d4be9373d969ac450b
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il accompagnait les magasins succursales comme les magasins franchisés.
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1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A la suite de la vérification de la comptabilité de cette activité, au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, l'administration fiscale a remis en cause l'application à cette activité
Source officielle