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5 135 résultats pour « Remo Franchitto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64c9f2d4be9373d969ac450b

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il accompagnait les magasins succursales comme les magasins franchisés.

Source officielle

Page 38 sur 257

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01384_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A la suite de la vérification de la comptabilité de cette activité, au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, l'administration fiscale a remis en cause l'application à cette activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100194

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X... et Mme Y... à refuser toute régularisation du contrat de franchise ; que, toutefois, il y a lieu d'observer que la société CSF a considéré qu'en vertu du contrat de franchise, la société Soluc était

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f19

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

excluait de la garantie les dommages affectant les matériaux, approvisionnement ou matériels confiés à l'entreprise Structacier pour la réalisation de ses travaux, d'autre part, que les "volumes" étaient remis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400041_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle indique que ce rapport, clairement remis en cause par l’expert judiciaire lui-même ne saurait donc valablement être utilisé pour établir un manquement de la société ADD dans son diagnostic.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8568a

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

COEXPAN au paiement des sommes suivantes: - 905,16 F pour l'année 1995 et 573,57 F pour l'année 1996 au titre de rappel d'heures supplémentaires - 12 542,17 F de dommages et intérêts au titre du repos

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203114_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A ont été enregistrées dans la base Eurodac par les autorités espagnoles, pour franchissement irrégulier des frontières. Le 16 mars 2022, M. A a sollicité l'asile auprès des autorités françaises.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5313c369c7f74996d09

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 7 décembre 2018, la société Virma a remis à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6868b6c12f06adf21413c417

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[V] avait remis à AMF assurances la facture de l'antivol utilisé lors du vol de sa moto, -condamner la société AMF assurances au paiement de la somme en principal à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201106

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maguin, chargée de réaliser une installation de lavage dans une sucrerie, a confié à la société Remex

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00341

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Y... a été mis en liquidation judiciaire par extension de la liquidation judiciaire de la Société française de franchise ouverte le 23 juillet 1991, étendue à la société Croc'chaud le 28 avril 1992, la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106473_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a, notamment, remis en cause le bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 293 du code général des impôts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00475

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Invoquant des manœuvres dolosives, la société Victoire minceur a assigné la société Relooking Concept aux fins d'obtenir la requalification du contrat de licence en contrat de franchise, l'annulation de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101521_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il s'est rendu à deux reprises, les 4 et 8 décembre 2017, dans les locaux de l'administration, mais n'a remis qu'un relevé de divers achats effectués chez son fournisseur, la société Planète textile, et

Source officielle
CA

4e chambre

62c3d47093e17a6379205858

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En tout état de cause, elle demande de dire que la franchise contractuelle est opposable aux maîtres d'ouvrage, de constater qu'en matière de garantie décennale la franchise opposable actualisée au 1er

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fddffe6a87bb9a052d162ca

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

X... a été embauché le 6 octobre 2014 par la société Mui Nore, spécialisée dans l'exploitation de magasins franchisés Orange en qualité de conseiller commercial suivant un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008133148

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date" ; Considérant que les requérants n'établissent, ni même n'allèguent, que la liste "Saint-Estève 2001" aurait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301968_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Le préfet mentionne que Mme B a été identifiée dans la base Eurodac pour franchissement irrégulier des frontières, en Croatie, le 8 octobre 2022.

Source officielle