AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007746103
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Ernest X..., demeurant 2,5 Km, route de Schoelcher à Fort-de-France (97200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 16 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif
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CETAT:CETATEXT000007630574
31 octobre 1990
31 octobre 1990
Schmeltz, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'Union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement
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