que le permis de construire modificatif délivré le 2 septembre 1993 aux époux Y... n'a pas eu pour effet de couvrir la création, au lieu du vide sanitaire prévu, d'une surface utilisable de 123 m en sous-sol

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 février 1991), que la société civile immobilière Les chevaliers (SCI) a fait construire, en 1973, un immeuble, sous

A..., ont demandé la résiliation de celui-ci en invoquant une sous-location au profit de M. X... ; que M. A... a produit une attestation de M. X... ; Attendu que M.

d'un magasin pour le compte de la société D2J et de la société Nouvelle de la Sat, cette dernière ayant depuis lors fait l'objet d'une fusion absorption par la société D2J, maîtres de l'ouvrage, ont sous-traité

le lot "pieux" à la société Pieux Ouest ; que ce sous-traitant, n'ayant pas été réglé de ses travaux par l'entrepreneur principal, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, demandant la réparation

par les premiers juges en se fondant sur le comportement de Mme Y..., bénéficiaire de ladite condamnation sous astreinte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet

Le 15 novembre 2016, la société Seg-Fayat a sous-traité la fourniture et la pose d'un fond mobile dans la piscine à la société Aqualift et présenté, le 6 décembre 2016, une demande d'agrément du sous-traitant

[K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [3] à [Localité 2], sur décision du directeur d'établissement, en application

découvert, notamment, trois sachets thermosoudés, une enveloppe contenant au total 39 550 euros en espèces, un sweat-shirt et une sacoche, la clé étant à l'issue de cette opération immédiatement placée sous

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la société SMP, à payer à M. et Mme [V] une certaine somme en réparation de leurs préjudices de jouissance du sous-sol et du jardin, arrêtés au

[F] [Y], entre la décision du juge d'instruction l'ayant placé sous contrôle judiciaire et le jour où elle statuait, ne pouvait pas le maintenir sous contrôle judiciaire sans autorisation du Bureau de

Le 5 mai 2000, cette dernière société a revendu à Mme [B] et à [I] [C] les deux mas conchylicoles précités et, par un second acte du même jour, la Caisse d'épargne a sous-loué à Mme [B] et à [I] [C] les

ont été parfaitement régulières et n'encourent aucune nullité ; "1°) alors qu'une enquête ne peut être poursuivie en flagrance que, si des actes d'investigation ont été effectués sans discontinuer sous

X..., chef du service régional à Rouen de participer aux opérations de visites et saisies, sans constater qu'il était placé sous l'autorité de M.

surveillance de Gérard Z..., en revanche il a toujours précisé n'avoir jamais personnellement avisé des collègues étrangers au service de cette mise sous écoute ; qu'il s'évince de ces éléments et de

Se plaignant de désordres affectant notamment le sous-sol de leur habitation, M. et Mme [C] ont, après expertise, assigné la société en indemnisation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1792

de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que, selon l'annexe II de la convention collective nationale Syntec, la position 3.1 est attribuée aux ''ingénieurs ou cadres placés généralement sous

Bouygues devait faire en sorte de retenir le sous-traitant pour les offres conformes au bordereau de prix fixé entre les parties annexé à l'accord-cadre de sous-traitance » ; que, toutefois, c'était les