Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : SACA DOMIAL Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Madame [U] [K]. munie

Stéphane A..., domicilié [...], 2°/ à la société Patrimoine et perspective, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 3°/ à la société D...

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

INTIMÉES : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE ... 85000 LA ROCHE SUR YON Représentée par Mme ABERIDE munie d'un pouvoir D.R.A.S.S. PAYS DE LOIRE NANTES ...

COMMERCIALISATION (MAISONS PUNCH), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502, substitué par Maître

Monsieur [D] [C], associé de la SCI [Adresse 8], immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 410.512.461 né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 6] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Stéphan

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini , conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

l'arrêt à intervenir, - de qualification du mur FGH comme mur privatif de M.

 : Jugement rendu le 17 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 12/02964 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane

cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2019F00572 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie

[E] [U] [M] C/ CARSAT DU SUD EST CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Rosanna LENDOM - Me Jean-marc SOCRATE - Me Stéphane

[H] par arrêt de la cour d'appel de Colmar, l'expert avait relevé : des traces d'humidité sur le mur droit (coté propriété voisine) mais aussi sur le mur du fond et le mur de gauche, plusieurs sources

Que l'expert dit, à son propos, qu'il ne s'est pas agi de créer un mur de soutènement mais de construire un mur d'environ 4m50 de haut à fin de créer par remblaiement un exhaussement du profil du terrain

Sur le terrain de l'habitation de Mmes Y... et A... est érigé un mur de soutènement situé à environ 1 mètre du mur de la maison. Le sol entre les deux murs a été maçonné.

Est est bordée par un mur séparatif d’environ 3 mètres de haut.