hand basin with running water and with a toilet.

The conversation between the applicant and V.Š. was recorded on a voice recording watch owned by V.Š.

Passive smoking, detainees had to wash their clothes in the cells, creating excessive humidity.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 sociale N° RG 23/02316 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WATA n° O R D O N N A N C E DE PROROGATION de désignation d'un Médiateur Judiciaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vidal, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Arvay substituant Me Walther pour M. A.

. n'était pas établi, la cour d'appel a énoncé que l'on pouvait se demander s'il n'y avait pas déjà une procédure d'insolvabilité en Allemagne, et que l'état des créances établi en Allemagne par Me Walther

C, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005524 du 25 mars 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le

D a présenté son rapport et entendu les observations de Me Walther représentant M. C, assisté de M. A, interprète. Considérant ce qui suit : 1. M.

Selon les données recueillies par Human Rights Watch, les autorités compétentes ne savaient même pas précisément qui était responsable de l’opération.

Rohmer , juge des référés ; - les observations de Me Chauvin-Madeira, substituant Me Walther, pour M.

The applicant submitted that in Slobozia Prison he was held in overcrowding conditions and the drinking water as well as the food was of very poor quality.

  Thereby the applicant's exclusive right to such fishing in his waters has been transformed so that everybody is now entitled to fish with hand-held tackle in these waters.

Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision n° 50-06 du 12 mars 1985 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle lui a attribué la fréquence de 96,90 MHz et une puissance de 100 watts

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 20 juin 2025, Mme B, représentée par l'AARPI Dadi, Walther, Simorre et associés, demande au juge des référés, statuant

A..., représenté par Me Walther, a saisi le tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu’il rencontre pour obtenir l’exécution du jugement n° 2210684 rendu le 11 avril 2023

A C, représenté par Me Wathle, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

E B, représenté par Me Wathle, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2022 et 29 octobre 2024, Mme Martine Signou, représentée par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la

A..., représenté par Me Walther, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé

Vu la procédure suivante : Par courrier enregistré le 20 avril 2023, Mme A B représentée par Me Walther, a saisi le tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir