a eu lieu au prix significatif de 296 500 euros (soit 10 % de moins que la prix d'acquisition de la société La Chatonnière, ce malgré trois ans de fermeture de l'établissement) et lui a ainsi causé un

Par avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP du 7 avril 2022 et au JOUE du 8 avril 2022, la commune du Tampon a lancé une procédure concurrentielle avec négociation prévue par les articles

Elle soutient que : - le SIAVED a méconnu les dispositions de l'article L.2113-10 du code de la commande publique en s'étant abstenu d'allotir certaines prestations distinctes ; le lot n°12 du marché

le revenu pour les années 2016 à 2019, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les années 2013 à 2017, à des amendes pour l’année 2017 et à la contribution foncière des entreprises pour l’année 2017

Il soutient que : - le moyen tiré de la violation de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique n'est pas fondé en l'absence de prestations distinctes ; - à supposer que des prestations

ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44.1. (…) ». 7.

En ce qui concerne les manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité : 9.

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

En second lieu, aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ".

En second lieu, aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ".

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - l'absence de publicité du commandement conforme aux articles R 321-6 et R 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution entraîne

Le commandement a été publié au service de publicité foncière de Saint- Malo, le 18 mars 2016, volume 2016 S n°10.

Les éventuels dépens d'appel resteront à la charge du Trésor public.

Elle soutient que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence aux motifs que : - il a méconnu les principes de transparence et d'égalité de traitement

aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 18 septembre 2023, Toulouse métropole et la commune de Toulouse ont lancé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur " la fourniture de pièces

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article L.321-17 du code de commerce, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L.321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour