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177 169 résultats pour « absence d'objet certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422c18

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

"ne suffisent pas à faire la preuve de la sous-traitance alléguée, dès lors que : - les travaux prétendument confiés à Spefig ne présentaient aucune spécificité par rapport à l'objet de la société Pmp

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01274

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La société Karist a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 18 octobre 2017.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01181

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

X... et de plusieurs pièces de la procédure subséquente, tirée de ce que l'expert ne pouvait saisir des objets dans l'appartement et dans la cave de l'intéressé sans outrepasser ses fonctions.

Source officielle
CC

cr

à suivre en l'état l'information suiviec/X du chef d'homicide volontaire avec préméditation

61372515cd5801467741ad1e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

l'expert notait au quart supérieur de la cuisse gauche, en sa partie postérieure, une plaie de 4 à 5 mn de long, de 2 à 3 mm de large, à bord net, et de 3, 5 cm de profondeur, manifestement créée par un objet

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CC

cr

6137257ccd5801467741e251

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

de l'association évaluées à 5 640 183 francs, certaines dépenses s'analysant en différentes aides sociales et achat de matériel informatique, apparaissent étrangères au but de l'association ; que le

Source officielle
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cr

61372562cd5801467741d403

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

qualité de ressortissant et de protégé français qu'il invoque ne paraît pas de nature à faire obstacle à son extradition, que si le "Code de la nationalité" prévoit que les étrangers ne peuvent faire l'objet

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cr

613726a5cd580146774275c1

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Z..., ni sur la partie la plus à gauche de la chaussée, et le choc rendu inévitable par l'absence d'issue aurait pu être évité, le jeune homme pouvant s'éloigner de l'engin lorsque celui-ci a poursuivi

Source officielle
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comm

613722aecd580146774000df

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

bien-fondé de celle-ci, alors, selon le pourvoi, que le seul motif de résiliation unilatéral et brutal du contrat évoqué par Sectrad dans sa lettre de résiliation du 3 juillet 1984, résidait dans l'absence

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100447

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, de vérifier certaines pièces adressées par celle-ci et d'invoquer dans sa réclamation contentieuse l'absence de certaines notifications et l'irrégularité des autres, la cour d'appel

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300262

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[U] soutenait qu'un certain nombre de désordres ne pouvaient être imputés aux travaux qu'il avait entrepris dans la mesure où ces désordres préexistaient à l'engagement des travaux ; que les premiers juges

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00734

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Simizy fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action en annulation des marques françaises de la société MHCS, objet de la présente procédure, alors : « 1°/ que l'action en

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civ2

613723c2cd5801467740dc92

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 1999) qu'en vertu d'un jugement du 8 septembre 1989 ayant condamné Mlle X... ainsi que d'autres parties à lui payer une certaine

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cr

6137260fcd58014677422ac0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Sergio A..., président du conseil d'administration ; " " que, contrairement à ce qu'ont mentionné les agents verbalisateurs dans leur rapport, la société Vêtements de Vacances n'a pas fait l'objet d'une

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cr

6137259dcd5801467741f3ac

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

. ; que celui-ci a, par la suite, mis à sa disposition une partie des sommes devant faire l'objet de prêt sous forme de traites tirées par des entreprises en relation avec Gabriel X... sur leurs propres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00332

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Sur l'absence de rémunération et de délivrance de bulletins de paye à compter du 19 avril 2010 au 31 mai 2011 : en, l'espèce, Mme Appoline X... reproche à M. W...

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soc

613723eacd5801467740fdcb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... et neuf autres salariés de la SRDE ont fait convoquer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en l'absence de transfert des contrats de travail la SRDE devait leur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de communication du mode opératoire utilisé pour la sélection des documents saisis, l'ordonnance attaquée relève que les procès-verbaux ont été signés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00546

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

[Z] [I], susceptible d'être mis en cause dans le cadre de cette information judiciaire, a été l'objet d'une tentative d'assassinat. 5.

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cr

6137263dcd58014677424045

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

de 24 des 28 goupilles de verrouillage des élargisseurs du plateau, l'absence de certains écrous de serrage des tambours de freins et même d'une des garnitures de mâchoires de frein, des pneus usés au-delà

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CC

soc

6137240acd5801467741179f

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

poursuite de ces contrats ne lui incombait pas ; que Mme Y... et six autres salariés ont fait convoquer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour faire juger, à titre principal, qu'en l'absence

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