Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de preuve de saisine de la CADA ; - elle est également irrecevable en l'absence d'une production complète de la décision attaquée ; - les

A..., enregistrée le 4 août 2025 au greffe du tribunal, ne comporte qu’un exposé succinct des faits et moyens d’annulation et annonce expressément la production ultérieure d’un mémoire complémentaire.

En l’espèce, le décompte produit ne fait apparaître aucun impayé non régularisé avant le 28 octobre 2023, soit deux ans avant l’assignation, il n’y donc pas forclusion Sur l’absence de production du fichier

sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence

En l'absence de production de ces courriers, la cour ne peut les retenir comme caractérisant des troubles de voisinage.

. ; QUE CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE COMME NON RECEVABLE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE PRODUCTION DES AVIS D'IMPOSITION, PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR EN DATE DU 23 AOUT 1977 ; QUE M.

tribunal administratif puis joint par ce greffe au dossier de la requête d'appel, avant que ne soit rendue l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, le président de la cour, en rejetant la requête pour absence

qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production

; que ces dispositions n'introduisent aucune distinction entre les désistements, et ne réservent pas les hypothèses dans lesquelles le désistement résulte non d'un acte exprès du demandeur mais de l'absence

l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

L'administration fiscale a estimé que cette seule production était insuffisante en l'absence de production d'une déclaration d'occupation des locaux en cause.

requérant et l'adresse de contact de l'administration, il y a lieu de considérer que la réalité de l'envoi du courriel et la présomption de sa réception par le destinataire sont établis notamment par la production

motivation ; - la décision de départ volontaire méconnaît l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'absence

Par une lettre du 17 janvier 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de la décision ou de l'acte attaqué, sous peine de voir sa requête rejetée

apporter la preuve qu'un seul des chiens ou les deux les auraient causées, l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en fait au sens du code des relations entre le public et l'administration ; - en l'absence

immobilière Cap Antipolis avait rempli les conditions posées par la promesse de vente pour la mise en oeuvre de la clause de substitution, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence