compte-rendu de réunion du 3 mai 1990, l'intention des parties devait se déduire des divers courriers et documents échangés, de l'échéancier adressé par les architectes, de la proposition et de l'acceptation

admis ventilé comme suit : * 7 créances inférieures à 500.00 € représentant 0.27 % du passif, * 10 acceptations de l'option 1 : paiement à 100 % sur 9 ans, sans intérêt représentant 21.13 % du passif

[U] [H] a sollicité le rejet des demandes de Mme [B] et sa condamnation au paiement d'une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1103, 1188 et 1192 du code civil ; 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE la seule absence de protestation du salarié ne vaut pas acceptation

Elle soutient que : - elle a droit au paiement direct de la somme demandée, dès lors que la société Ozento a tacitement accepté sa demande de paiement direct formulée au mois d'août 2022 ; - les travaux

la société CEFA développement de lui verser la redevance de 100 francs par mètre carré avait uniquement fait perdre une chance à ce dernier d'obtenir l'accord de la société CEFA développement pour accepter

de la facture par AMG ; qu'en statuant en sens contraire au motif que « Les factures dont le paiement est demandé par la société Alf n'ont pas (été) acceptées par la société AMG, en contradiction avec

en cinq mensualités du 1 er mai jusqu'au 1 er septembre 2026 ; * que la société accepte le calendrier de paiement ; * que le commissaire à l'exécution du plan se rétracte de sa demande en résolution

- CONSTATER que les factures n°14/02/055, 14/02/054 et 14/02/053 ne correspondent pas à des devis acceptés permettant le paiement de travaux supplémentaires alors que le marché conclu entre la SARL

qualité de commerçant, intervenait dans le cadre de son activité professionnelle et était habitué à effectuer des prestations pour le compte de sociétés, de s'informer sur les effets de commerce avant d'accepter

X... dès lors que la Trésorerie générale pour l'étranger a accepté la mise en paiement de la somme demandée dès le 22 décembre 2003 ; qu'à titre subsidiaire, la requête est irrecevable dès lors qu'il

. ; Le liquidateur judiciaire a constitué Me RENOUF afin qu'elle assigne les héritiers (qui, en vendant la maison, ont clairement accepté la succession) en paiement des dettes résiduelles.

l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour les débouter de cette demande, l'arrêt a énoncé que si la mise à pied pour motif économique laisse au salarié le choix, soit d'accepter

EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DE COMPENSATION ET DE SURCOMPENSATION DE LA MARTINIQUE POUR CONGES PAYES

. ; que Clément X... n'établit pas qu'à la date de signature du protocole du 2 décembre, la banque aurait, en toute connaissance de cause, accepté que le paiement soit effectué ; que ces factures, qui

les avoir recréditées sur le compte le 29 juin 2011 à la suite de l'intervention de Monsieur Jacques Y... et de les avoir débitées à nouveau le 7 et le 18 juillet 2011, mais ces traites avaient été acceptées

Un échéancier de paiement a été sollicité par Monsieur [O] et accepté par la société GRDF. Aucun règlement n’est intervenu.

X..., faisant valoir que la transaction n'avait pas porté sur sa demande de dommages-intérêts, a assigné la société Y... en paiement d'une certaine somme au titre de son préjudice financier et d'une autre

février 2026, au service de la régie, tribunal de paris, [Adresse 8], 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier, 01.44.32.59.30 – 01.44.32.94.32, [Courriel 9], Rappelons que sont acceptées

2026 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Sophie COUVEZ Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 10] [Localité 4] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 9] Sont acceptées