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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 9 cab 09 F
66883780342d338c20d2cc39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Alors que l’action en indemnisation fondée sur la législation des produits défectueux doit être formée dans un délai de trois ans, à compter du jour au cours duquel l’électricité a présenté une défectuosité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60320f8aa7b28e477bd57985
2 mai 2018
2 mai 2018
Il en résulte que l'action en indemnisation de M. [N], qui a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 1993, n'était pas atteinte par la prescription. L'action de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC000948203
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Action en indemnisation pour détention illégale Le 15 mai 2001, le requérant saisit le tribunal correctionnel de Çaycuma d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant de sa détention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927DEC003105105
27 septembre 2007
27 septembre 2007
La procédure en indemnisation Le 28 juillet 2003, le requérant saisit le tribunal de grande instance d’Athènes d’une action en indemnisation contre I.K.
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc065a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d'un tel risque, qui prive le souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes : la réalisation du risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes, le délai de prescription de l'action
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0666
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d'un tel risque, qui prive le souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes : la réalisation du risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes, le délai de prescription de l'action
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0668
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d'un tel risque, qui prive le souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes : la réalisation du risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes, le délai de prescription de l'action
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0660
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d'un tel risque, qui prive le souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes : la réalisation du risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes, le délai de prescription de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89519
31 octobre 2007
31 octobre 2007
du jugement sur l'action civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9107b
5 février 2014
5 février 2014
Sur le fondement du rapport du Docteur A..., Mme Alexandra X...a saisi le Tribunal de grande instance de BASTIA d'une action en indemnisation de son préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066f
10 mai 2013
10 mai 2013
imputable au propriétaire et ne saurait engager la garantie des fabricants et du vendeur ; que c'est dès lors à juste titre que le tribunal de commerce a débouté la société Moreau et ses assureurs de leur action
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91182
20 février 2014
20 février 2014
X... aux dépens (sous réserve de décision différente en cas d'action en indemnisation ultérieurement). LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500742_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
par la chute au sol de lignes électriques appartenant à la société EDF ; - une expertise est utile pour rechercher la cause de l’incendie et évaluer les préjudices subis, dans la perspective d’une action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210479
16 septembre 2021
16 septembre 2021
répondu qu'il s'agissait d'un débat juridique sur la non application des garanties de la MAF, ne relevant pas de sa compétence, - que devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN saisi de l'action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC000948203
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Action en indemnisation pour détention illégale Le 15 mai 2001, le requérant saisit le tribunal correctionnel de Çaycuma d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant de sa détention
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Togrulc/Bulgarie
ECLI:CE:ECHR:2018:1115JUD002061110
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Il ajoute qu’il avait la possibilité d’introduire une action civile en répétition de l’indu, voire une action en indemnisation pour enrichissement injustifié contre le policier enquêteur, mais qu’il ne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC003956298
17 octobre 2000
17 octobre 2000
caractère civil, en raison du fait que le ministre ne s’est pas pourvu en cassation contre l’arrêt du 1er avril 1997 qui reconnaissait la compétence des juridictions administratives pour statuer sur son action
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-180602
9 janvier 2018
9 janvier 2018
:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1216DEC003734411
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La Cour relève que le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité, notamment celle tirée d’un non-épuisement des voies de recours internes, à savoir l’action en indemnisation
Source officiellecomm
érêts pour préjudice matériel et financier forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00317
24 mars 2015
24 mars 2015
cassation et violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que la démonstration d'un lien de causalité entre la faute et le dommage subi par la victime ne constitue pas une condition de recevabilité de l'action
Source officiellePage 38 sur 10203