X..." ; qu'en s'abstenant de rechercher quelle est la nature de l'activité réelle de la société BIS SA , ainsi que l'y invitait pourtant expressément cette société et de vérifier, au regard de cette

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Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006867 DEFENDEUR : [Z] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 841 098 056 2018 B 805 ACTIVITE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE

Son contrat comportait une clause de non concurrence d'une durée de cinq ans qui lui interdisait de se livrer à une activité analogue, activité basée sur le principe de la cellulothérapie, la gérontologie

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l'ouverture d'une procédure collective ; A l'audience, le débiteur, assisté de son conseil, a indiqué ne pas être opposé à l'ouverture d'une procédure collective aux motifs que le débiteur a cessé son activité

par son conseil, a fait part de ses observations s'agissant de la dette objet de l'assignation ; A l'audience, le débiteur, a fait état des difficultés rencontrées et a indiqué ne plus avoir d'activité

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Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la selarl Centaure avocats, agissant par Me Cano, conclut au rejet de la

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par son directeur, conclut au non-lieu à statuer.

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté

comme activité professionnelle - sans avoir d'autres activités professionnelles, sinon les activités éventuellement exercées à côté de la représentation pour les employeurs par lesquels cette représentation