Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juin 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a retiré l'agrément délivré le 21 septembre 2009 en qualité

liée dès lors qu'aucune décision de refus d'agrément n'a été notifiée à l'OPEG, et qu'en l'absence de réponse du directeur de l'alimentation de Guyane sur la demande d'agrément présentée par l'OPEG, celle-ci

Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément

Par une décision du 7 octobre 2025, son agrément a été suspendu pour une durée de 4 mois.

Par une décision du 7 octobre 2025, son agrément a été suspendu pour une durée de 4 mois.

A..., demande au tribunal : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 22 janvier 2026 par laquelle la commission des

est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 18 novembre 2024 retirant son agrément ; la signataire de la décision portant retrait d'agrément ne justifie pas d'une délégation de signature régulière

est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 18 novembre 2024 retirant son agrément ; la signataire de la décision portant retrait d'agrément ne justifie pas d'une délégation de signature régulière

retrait d’agrément, s’est substituée à la décision du 4 octobre 2022 du préfet des Vosges.

La décision en litige portant retrait de l'agrément donné à M.

A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis (…) ».

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de Melun ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le CNAPS a rejeté son recours formé le 8 mars 2019 contre la décision implicite par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Par une décision du 4 mars 2019, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé la suspension de son agrément pour une durée de quatre mois puis, par décision du 21 juin 2019, a

de licenciement est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 18 novembre 2024 retirant son agrément ; la signataire de la décision portant retrait d'agrément ne justifie pas d'une délégation

de licenciement est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 18 novembre 2024 retirant son agrément ; la signataire de la décision portant retrait d'agrément ne justifie pas d'une délégation

Par un arrêté du 4 mai 2022, le préfet du Calvados a retiré l'agrément de l'exploitant de la société.

litigieux étant accordé à la FNPC qui est libre d'indiquer à l'autorité administrative celles de ses délégations départementales qu'elle considère comme aptes à bénéficier de l'agrément ; qu'ainsi le