Lors de l'audience du 12 novembre 1997, le procureur présenta son réquisitoire sur le fond et requit la condamnation du requérant pour avoir porté aide et assistance à une bande armée en

    Par un acte d’accusation du 26 février 2003, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État d’Istanbul inculpa les requérants d’aide et assistance à une bande armée et de

X... faisait régulièrement valoir dans ses conclusions d'appel que le mariage avec Mme Z..., qu'il fréquente depuis 1996, lui conférerait sécurité, aide et assistance, de sorte que le consentement à son

En outre, les autorités n’auraient pas mené d’enquête effective sur cette allégation et la procédure diligentée contre lui pour aide et assistance à une organisation illégale n’aurait pas été équitable

Convention, la Cour alloue à la requérante 4 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 1   500 EUR pour frais et dépens, moins les 701 EUR déjà perçus du Conseil de l’Europe au titre de l’assistance

garde à vue par les policiers de la direction de la sûreté d’Izmir, section de la lutte contre le terrorisme, car il avait sur lui un tissu sur lequel était inscrite la lettre K et était ainsi présumé aider

d'hypertension et est très fatiguée, ce qui ne saurait suffire à établir le caractère indispensable de la présence à ses côtés de Mme A, dont il n'est pas établi qu'elle serait la seule à même de lui porter aide

demandeur a établi les trois bulletins de paie de Kamel X... signés par Jean Z... et, d'un autre côté, retenir le demandeur dans les liens de la prévention ; "alors, d'autre part, que la complicité par aide

Il leur était reproché, entre autres, d’avoir participé à des activités séparatistes, d’être membres du PKK et de prêter aide et assistance à cette organisation.

relatives aux entreprises en redressement judiciaire ; que de ces considérations, il résulte de manière très suffisante que sur ordre et instructions de Pierre Z..., leur supérieur hiérarchique, et avec l'aide

d'association de malfaiteurs, et l'a condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement ; "1°) alors que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement plusieurs fois à raison des mêmes faits ; que l'aide

    Le Gouvernement soutient qu’il existait des motifs plausibles de soupçonner les requérants arrêtés pour avoir commis l’infraction d’aide et d’assistance à une bande armée au sens de l’article

DU CHEF DE COMPLICITE DE DEGRADATION ; " ALORS QUE LE FAIT D'INSCRIRE UNE MENTION, A L'AIDE D'UNE BOMBE DE PEINTURE NOIRE, SUR LA CARROSSERIE D'UN VEHICULE, NE CARACTERISE PAS LE DELIT DE DESTRUCTION

L'enquête de police puis l'information judiciaire démontraient que le sinistre était d'origine criminelle et que [S] [F] avait volontairement mis le feu au commerce, avec l'aide de son épouse, et tenté

X l'aide et l'assistance dont celui-ci a besoin ; que, par suite, M.

ceux-ci avaient été réalisés lors des premiers mois d'activité des deux prévenus et rémunérés en conséquence" (cf. arrêt p. 4) ; "1°) alors que la complicité suppose la constatation par le juge de l'aide

dossiers par la commission des prêts ; que les membres de la commission avaient pris l'habitude de s'en remettre à son avis limitant leur contrôle à un examen de pure forme ; "alors que la complicité par aide

De plus, sa mission s'étendait jusqu'à la reception de l'ouvrage, devant de ce chef aide et assistance technique au maître de l'ouvrage.

  Des poursuites pénales furent engagées contre le requérant pour aide et assistance à une organisation armée illégale et pour avoir jeté un cocktail Molotov dans un magasin.