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91 327 résultats pour « allégations sur la portée des engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202185_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir des agents de la collectivité, dès lors que les agents non-grévistes sont empêchés de se rendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600081_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à l’exercice de son mandat exécutif, à son image dans le contexte

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef60

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

requérant devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures privées, de commerce ou de banque en portant pour le compte d'autrui sur un acte de garantie autonome la mention manuscrite "Je me porte

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef61

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

requérant devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures privées, de commerce ou de banque en portant pour le compte d'autrui sur un acte de garantie autonome la mention manuscrite "Je me porte

Source officielle
CC

cr

ébouté les parties civiles de leurs demandesc/Yvonne D

6137259ccd5801467741f2e2

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

avaient été suspendues, ce qui avait précipité le dépôt de bilan; que le prévenu a traité avec les éleveurs en tant que représentant de la personne morale, au moins apparent, ce qui suffisait à engager

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01104

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

X... et Z..., situation qui a directement porté atteinte à la pérennité de l'EURL Decorop et conduit à sa rapide déconfiture ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0311JUD006263912

Admin. suprême

11 mars 2021

11 mars 2021

Le requérant allègue que cette condamnation aurait porté atteinte à sa liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention. EN FAIT 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC002171910

Admin. suprême

13 mai 2014

13 mai 2014

C’est la première fois que je porte plainte contre les policiers de la section de lutte contre le terrorisme près la direction de la sûreté de Diyarbakır.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e897f36d821fc8a3c6563e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Sur la nullité de l'assignation Conformément à l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b16

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

entrées d'immeubles et des ouvertures ; que le devis quantitatif signé par Yves X... mentionnait une somme de 105 825 francs hors taxes pour l'installation d'échafaudages en façades ; que l'acte d'engagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300118

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

C..., alors : « 1°/ que lorsqu'une instance est engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l'article 2224 du code civil qui

Source officielle
CA

19e chambre

64379e7d9477fe04f5cc6895

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par lettre datée du 18 septembre 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 27 septembre suivant,

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0e4

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 9 novembre 1973 en qualité de caissière par la société X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301107_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par suite, le moyen tiré d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si M.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a16078fcdc6046d4707e758

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fond, il soutient que le litige porte exclusivement sur l’exécution de la prestation de diagnostic et non sur le remplacement du climatiseur, contrairement à ce qu’allègue la partie adverse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02623

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... a été engagé le 8 mars 1992 par la société Euro Disney associés en qualité de cast member ; qu'au printemps 2012, une procédure d'instruction a été ouverte sur des faits d'infraction à la législation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC003522611

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

    Sur les violations alléguées tirées du renvoi au Kosovo 1.     Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention 28.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

de la convocation du comité social et économique ainsi que l'atteinte portée à ses prérogatives par une simple information, non une consultation, et l'entrave portée à son action par la production de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC005333508

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Elle a été ordonnée par un juge et visait à recueillir des éléments de preuves au regard des allégations portées contre les dirigeants de l’association requérante quant à leur participation à des activités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21451_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

La privation d'emploi et de revenus alléguée qui, au demeurant, a été indemnisée au titre de la perte de revenus, ne suffit pas à établir l'existence du préjudice moral allégué.

Source officielle

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