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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202185_20220818
18 août 2022
Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir des agents de la collectivité, dès lors que les agents non-grévistes sont empêchés de se rendre
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600081_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à l’exercice de son mandat exécutif, à son image dans le contexte
cr
61372594cd5801467741ef60
6 juillet 1993
requérant devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures privées, de commerce ou de banque en portant pour le compte d'autrui sur un acte de garantie autonome la mention manuscrite "Je me porte
61372594cd5801467741ef61
ébouté les parties civiles de leurs demandesc/Yvonne D
6137259ccd5801467741f2e2
21 juillet 1998
avaient été suspendues, ce qui avait précipité le dépôt de bilan; que le prévenu a traité avec les éleveurs en tant que représentant de la personne morale, au moins apparent, ce qui suffisait à engager
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01104
9 décembre 2014
X... et Z..., situation qui a directement porté atteinte à la pérennité de l'EURL Decorop et conduit à sa rapide déconfiture ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action en
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0311JUD006263912
11 mars 2021
Le requérant allègue que cette condamnation aurait porté atteinte à sa liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention. EN FAIT 2.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC002171910
13 mai 2014
C’est la première fois que je porte plainte contre les policiers de la section de lutte contre le terrorisme près la direction de la sûreté de Diyarbakır.
Chambre 2 A
68e897f36d821fc8a3c6563e
9 octobre 2025
MOTIFS Sur la nullité de l'assignation Conformément à l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à
61372693cd58014677426b16
31 janvier 2006
entrées d'immeubles et des ouvertures ; que le devis quantitatif signé par Yves X... mentionnait une somme de 105 825 francs hors taxes pour l'installation d'échafaudages en façades ; que l'acte d'engagement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300118
13 février 2020
C..., alors : « 1°/ que lorsqu'une instance est engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l'article 2224 du code civil qui
19e chambre
64379e7d9477fe04f5cc6895
12 avril 2023
Par lettre datée du 18 septembre 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 27 septembre suivant,
soc
613723c7cd5801467740e0e4
3 juillet 2001
Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 9 novembre 1973 en qualité de caissière par la société X...
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301107_20230302
2 mars 2023
Par suite, le moyen tiré d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si M.
CH4 TJ FOND
6a16078fcdc6046d4707e758
21 mai 2026
Sur le fond, il soutient que le litige porte exclusivement sur l’exécution de la prestation de diagnostic et non sur le remplacement du climatiseur, contrairement à ce qu’allègue la partie adverse.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02623
13 décembre 2017
X... a été engagé le 8 mars 1992 par la société Euro Disney associés en qualité de cast member ; qu'au printemps 2012, une procédure d'instruction a été ouverte sur des faits d'infraction à la législation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC003522611
25 novembre 2014
    Sur les violations alléguées tirées du renvoi au Kosovo 1.     Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention 28.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611
18 mai 2022
de la convocation du comité social et économique ainsi que l'atteinte portée à ses prérogatives par une simple information, non une consultation, et l'entrave portée à son action par la production de
ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC005333508
19 janvier 2021
Elle a été ordonnée par un juge et visait à recueillir des éléments de preuves au regard des allégations portées contre les dirigeants de l’association requérante quant à leur participation à des activités
3ème chambre
DCA_22TL21451_20240528
28 mai 2024
La privation d'emploi et de revenus alléguée qui, au demeurant, a été indemnisée au titre de la perte de revenus, ne suffit pas à établir l'existence du préjudice moral allégué.
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