Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est alloué une allocation spéciale

B..., représentée par Me Germain B..., demande au tribunal d’annuler la contrainte du 22 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui réclame la somme de 150,07 euros d’allocation

A DEMANDE A LA COUR DE DECIDER QUE Y...

La requérante " demande le remboursement " de la somme de 1 497,03 euros correspondant à des trop-perçus " d'allocations ".

Article 41: le requérant a subi un dommage matériel du fait de la durée exceptionnelle de la procédure ce qui justifie l’allocation des sommes qu’il demande au titre de l’absence de réalisation des actifs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

B a adressé une demande indemnitaire préalable à la caisse d'allocations familiales afin de demander le remboursement, au titre des dommages et intérêts, des sommes réclamées par l'administration au titre

Demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ILE DE FRANCE Venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance et vieillesse

[G] (l'allocataire) les 7 janvier et 7 février 2019 de payer certaines sommes correspondant à un indu de prestations familiales (allocation de rentrée scolaire et allocation de soutien familial) au titre

A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté ses demandes d'attribution d'une carte mobilité inclusion

certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande. / Le demandeur d'asile qui ne dispose

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales de Marseille a demandé à Mme A... le remboursement

Par conclusions préalablement communiquées et développées oralement à l'audience, la caisse d'allocations familiales de l'Oise demande à la cour de confirmer le jugement et condamner Mme [I] [B] au paiement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: K 21-17.504 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: W 21-10.729 Demandeur: la société Samsic Intérim Amiens Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 22-15.766 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : V 21-25.770 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-12.955 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations