infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Enfin, alors que l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable attaqué mentionne que les travaux portent sur la " restauration d'une ruine ", il ne ressort pas plus des pièces du dossier que le

Ces dispositions, qui sont relatives au caractère exécutoire d'un acte, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté de non-opposition en litige.

Il y a lieu d’enjoindre à la commune de Vallières-sur-Fier de délivrer, à titre provisoire, à la société SFR un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 074 289 25 00068, dans un délai

de travaux qu'elle a déposée en vue de la modification d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé rue Michel Colombe ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Brieuc de prendre un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « (P. 19 de l'ARRÊT) : Le NON-Respect par l'intéressé de l'une de ses obligations ne pourrait être révélé [...] serait alors avéré.

sein d'un immeuble situé 13 rue Alphonse Daudet dans le 14ème arrondissement de Paris, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté

Il y a lieu d'enjoindre à la commune de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023 et un mémoire enregistré le 5 janvier 2025 et non communiqué, les sociétés Orange et Totem France, représentées par Me Gentilhomme

d'un immeuble situé 61, rue de l'Amiral Mouchez dans le 13ème arrondissement de Paris, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Cathédrale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le

DU MONTANT DE L'EFFET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE QUI A DEBOUTE LOGEZ DE SA DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TITRE LITIGIEUX, NE PORTANT NI LE NOM NI LA SIGNATURE DU TIREUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

-1 du code de l'urbanisme, puisqu'il n'avait pas reçu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour procéder aux travaux litigieux, qu'il a commencé les travaux sans attendre que l'arrêté

demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, les consorts B soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a : - commis une erreur de droit en prenant en compte un arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, la société Cellnex France SAS demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le maire de

requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 8 janvier 2026, la société Cellnex France SAS, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Allonnes du 29 août