En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la

Aux termes de l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fouesnant, qui reprend et développe les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et pose des exigences

de prévention des risques naturels « retrait-gonflement d’argiles » ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme dès lors que la voirie ne permettra pas le déplacement

qu'elles font passer les constructions en question dans le domaine public " artificiel " en application de l'article 3 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 ; les services de l'équipement

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect

constructions, qui est limitée à 30% de la surface du terrain ; - il méconnaît l’article 12 du règlement de la zone et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme alors qu’il prévoit la création de deux

un permis modificatif au regard des modifications apportées sur un projet de construction nouveau qui change sa nature même ; - les conditions posées par l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme pour

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En quatorzième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

commune de Bayonne ; - il méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - aucune demande d'autorisation de dérogation de destruction d'habitat communautaire n'a

de l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement () ". 11.

L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction