En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

L'article 1125 du Code civil dispose que : 'La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1121-1 du code de la santé publique.

1108 et 1126 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour déclarer nulle la convention d'honoraires et fixer les honoraires par application

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

[Q] [A] nous demande de : Vu les articles 1583, 1103 et 1104 du code civil et 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société Eiffage à payer à M.

1108 et 1109 du code civil, devenus les articles 1128 et 1130 du même code, ensemble l'article L. 235-6 du code de commerce.

de l'article 1343-2 du code civil, - de condamner M.

L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que le journaliste permanent est assujetti à une obligation de non-concurrence, à la différence du journaliste pigiste

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

X... s'étant, lui-même, dans ses écritures, référé à sa qualité de commerçant, n'était pas fondé à y invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1326 du Code civil ; qu'il a été ainsi répondu aux

des éléments constitutifs du contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108, 1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil; 2 ) qu'en décidant que l'expiration

700 du code de procédure civile.