1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour justifier sa demande d application du tarif spécial pour l année 1992, la société Ouest Routage faisait état de sa demande d agrément du 4 octobre 1991

1131 et 1133 du Code civil ; qu'en un second moyen ils soutiennent qu'en ne recherchant pas si la banque, dont la SCAB était le client et qui connaissait le but de l'opération n'avait pas manqué à son

X... fait également grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1131 du code civil et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société CMA soutient que, "faute d'objet, le paiement des éléments incorporels est dépourvu de cause", la cour d'appel a retenu, après

1134 du Code civil ; 6°) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, la caducité de l'autorisation de lotir (prévue pour la première fois par le décret du 31 décembre 1958) ne peut être constatée

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

X... une prime, qualifiée de "prime exceptionnelle", d'un montant égal à la prime de fin d'année, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1131, 1134 et 1371 du code civil l'arrêt

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 9°/ que dans ses écritures, M.

1134, alinéa 3, du Code civil ; qu'en l'espèce, tant M.

1131 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, le salaire versé à Mme X... incluait la rémunération des tâches effectuées par son époux, ainsi que le contrat de travail

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1648 du même Code ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la SNEG avait envoyé le 28 avril 1992 une lettre précisant

1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

L. 6315-1 du code du travail, quand l'entretien prévu par ce texte était distinct d'un entretien d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu

syndicale ; qu'en affirmant que le contrat liant les colotis n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 315-3 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute

1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que l'exécution par le vendeur professionnel de son obligation de conseil s'apprécie eu égard à la teneur des renseignements qu'il a fournis à l'acheteur

1134 du Code civil ; 2 / que l'attestation de vente du "26" février 1996 faisait simplement état de la vente de divers matériels avec tournée ; qu'en considérant que, par cet acte, M.

1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que n'était pas immorale la libéralité consentie par un concubin à sa compagne, fût-elle sous-tendue par la volonté

1134, 1138 et 1147 du code civil ; 3 / qu'en matière immobilière, les droits accordés sur un immeuble sont applicables aux tiers dès leur publication à la conservation des hypothèques ; qu'en subordonnant