MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/04319 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NW64 AFFAIRE : [Z] [T] [V] [R] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

[W] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1104 et 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'ancien

R... demandent à la cour de : - au visa de l'article 1147 du code civil, dire irrecevables les demandes des époux J... à leur encontre - au visa de l'article 1240 (anciennement 1382

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; CONSTATE l’acceptation par [G] [Z] et [W] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/05589 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPN3 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00078 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TULB / JAF Cab 4 AFFAIRE : [I] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 2026/103 JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/02753 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBLY / JAF Cab 5 AFFAIRE : [J] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° : 26/02125 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/05072 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UISS / JAF Cab 8 AFFAIRE : [C] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : .

1147 du code civil ; 2.

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce entre les époux au 02 février

prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 17 janvier

1082 du Code de procédure civile.

code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/06018 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MWLF AFFAIRE : [M] [U] [C] [K] épouse [G] [H] [E] [Y] [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande

[L] [X] [T], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (Haut-Rhin) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01329 - N° Portalis DBX4-W-B7H-[Localité 11] / JAF Cab 3 AFFAIRE : [C] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

DU : 13 Janvier 2026 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/00323 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I53X / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel