455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme [T], au nombre des faits laissant présumer

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2.

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1153 et 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date le salarié avait sollicité la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année, la cour d'appel n'a pas donné

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil).

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil).

35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134, alinéas 1et 3, du code civil et L.1222-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel en considérant subsidiairement que Mme X..

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

L. 1152-1, L. 1154-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite

il l'a fait alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" et qu'en vertu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les agissements que le salarié invoquait comme permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, soit

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 3°/ que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat

Et aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un sage ou à