Aux termes, en outre, de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

un texte spécifique, l'article L 121-12 du Code des Assurances, seul susceptible de recevoir application.

La société ACE EUROPE fait valoir, au soutient de son recours formé contre la société MEDICALE DE FRANCE, que son action récursoire est fondée sur les articles L.121-12 du code des assurances, 1250 et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 121-12 et L. 242-1 du Codes des assurances, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge ne peut écarter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble

Il fait valoir, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, que les demandeurs n'ont pas d'intérêt à agir, ayant été indemnisés de leur préjudice par leur assurance multirisque habitation, entraînant

L. 121-12 du code des assurances ; - les moyens soulevés par les sociétés Allianz IARD et Sedan Exploitation ne sont pas fondés.

SUR L'EXCEPTION DE SUBROGATION Vu l'alinéa 2 de l'article L.121-12 du code des Assurances, - constater qu'elle a délivré une police d'assurance dommages-ouvrage qui est une police de préfinancement

L 121-12, L 124-3, L 242-1 et L 322-26-1 du code des assurances, et des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - IN LIMINE LITIS : - SE DÉCLARER et JUGER parfaitement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

II- Sur la demande en paiement de l'assureur L'article L 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité,

Vu : - le code des assurances, et notamment son article L. 121-12, ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 25 novembre 2021, n° 442977 ; - la décision du Conseil d'Etat du 12 juin 2006, n°228841

.121-12 du code des assurances en communiquant, d'une part, le contrat d'assurance en exécution duquel ils ont réglé une indemnisation à hauteur d'une somme de 298 989,27 euros à la société Renault Retail

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (désormais 1103) du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, dispose d'un recours

demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des assurances. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre