Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

700 du Code de procédure civile et les dépens.

31, 32 et 122 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus Selon l’article 1224 du Code civil, « la résolution

1224 et 1227 du code civil.

Il ressort de l’article 1224 du code civil, que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

civil, et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location vu les manquements par le locataire à ses obligations, conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil.

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, la SARL [D] a assigné Monsieur [E] [T] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des articles 1103, 1224, 1794 du code civil, de le condamner à

- Sur le bien-fondé du prononcé de la résiliation : Aux termes des dispositions de l’article 1224 du code civil, dans sa version applicable au présent jugement, la résolution résulte soit de l’application

Monsieur [N] [A], également représenté par son avocat, sollicite : Vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile ; Vu l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation ; Vu les pièces

En vertu de l'article 1224 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, applicable au présent litige puisque le contrat liant les parties date du 18 novembre

1728 du code civil, la jouissance paisible des lieux conformément aux dispositions de l'article 1729 du code civil et l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs, conformément à l'article 7g

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier