1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est ordonnée.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier qui a subi du fait de la mauvaise foi de son débiteur en retard, un préjudice indépendant de

Vu l'article 1231-1 du code civil, - Condamner le Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial de [9] à payer aux consorts [M] une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts à raison de la

Concernant l'AGS : Il résulte des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et L. 626-25 (ancien L. 621-68) du code de commerce que, lorsque l'employeur fait l'objet d'un plan

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

10, 10-1 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 1231-6, 1240 et 1342-2 du code civil et 14, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - déclarer M.

1134, 1342, 1344-1, 1217 et 1221 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, demande au tribunal : * CONSTATER que l'intérêt moratoire, au taux légal, a commencé à courir concernant

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1240 du code civil.

1236 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé par un motif non critiqué que la SARL était débitrice des travaux; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal seront dûs à compter du 10 mai 2024, date de l’assignation introductive d’instance, les modalités d’envoi de