Ce préjudice sera réparé conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, par l'octroi d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle équivalente au montant des loyers et des charges

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L], M. [B] et M.

du code civil.

la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner l'État aux dépens et à lui verser une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version alors applicable : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures

Dans ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2026, numérotées 2, la société Fifty-Five demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure

450 du code de procédure civile

1200 du Code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 28 avril 2021 en ce qu'il a

1240, anciennement 1382, du code civil, l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les principes de liberté l'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie et de libre concurrence ;

700 du code de procédure civile - condamné la société immobilière du ceinturon aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil.

10 juillet 1965 et de l’article 1622 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1105 du code civil, vu la règle « specialia generalibus derogant », A titre principal : - JUGER les demandeurs irrecevables

en application de l'article 1736 du code civil ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de la société Sollar en validation du congé délivré à Mme Z... et M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au litige ; Alors, subsidiairement, que la prescription d'une action en

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires KRISTAL PARC En application des dispositions combinées de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui