AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 133-52 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, relatif à la modification d'un permis en cours de validité, et applicable en l'espèce :
Source officiellePage 38 sur 15721
4ème Chambre
DTA_2300855_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie ". 4.
Source officielle