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314 409 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article 133-52 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, relatif à la modification d'un permis en cours de validité, et applicable en l'espèce :

Source officielle

Page 38 sur 15721

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TA

4ème Chambre

DTA_2300855_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie ". 4.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20eecdc6046d475c2348

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, en application des articles 133 et 134 de ce même code, le juge peut enjoindre, en en déterminant les modalités et, si besoin, sous astreinte, à une partie de communiquer une pièce à une autre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00416_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

; de l’insertion paysagère, en méconnaissance des dispositions de l’article 134-7 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction ; de l’attestation prévue par l’article 114-6 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC002942609

Admin. suprême

2 juin 2015

2 juin 2015

préservation, l’utilisation et l’entretien des documents officiels et outils relatifs à la fonction   (...) c) Manquer de respect à son supérieur par ses actes et comportements au service (...). » L’article

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244370

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 6 avril 2005 de la commission d'appel de la Ligue de football professionnel : Considérant que l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9c7350d860cbea12fd823

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

909 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Public PÔLE EMPLOI DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATIONc/S.C

653b58d4502b828318c4e305

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur l'injonction à la SCI Unofimmo de communiquer le procès-verbal du 6 février 2023 L'appelante reproche à la société Unofimmo, au visa de l'article 133 du code de procédure civile, de ne pas communiquer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03165_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

dispositions s'appliquent aux actes de naissance établis dans les délais légaux sur déclaration auprès de l'officier d'état civil, et non aux jugements supplétifs d'acte de naissance, qui sont régis par les articles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03350_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

dispositions s'appliquent aux actes de naissance établis dans les délais légaux sur déclaration auprès de l'officier d'état civil, et non aux jugements supplétifs d'acte de naissance, qui sont régis par les articles

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2208027_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, puis relève, contre toute évidence, l'absence du texte " statuant en matière d'état civil conformément à la loi n° 2011-87 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la famille, en ses articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c8eeeddc5b777c90992f6b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu les dispositions des articles 1305-5 et 1343-5 du code civil et les dispositions de l'article 133-1du code de la consommation, - constaté la régularité de la déchéance du terme du prêt consenti à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305959_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

requête est irrecevable dès lors que la requête en annulation n'a pas été enregistrée préalablement ; - la convocation à la réunion du 8 septembre 2023 répond à la condition d'urgence prévue à l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb751b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la sécurité sociale), ainsi que les frais de signification de la contrainte et de l'exécution du présent jugement (article 133-6 du même code), - l'a condamné à payer à l'Urssaf la somme de 1.500 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c20

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 15 mars 2019 par lesquelles la société LCL sollicite de voir : -constater que les conditions pour se prévaloir de l'article 133-18 du code monétaire et

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113025

Admin. suprême

20 août 2012

20 août 2012

It noted that the case-file did not contain information about new pre-trial investigations on the charges under Articles 133 and 245 of the Criminal Code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10175

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

des transports intérieurs et son décret d'application n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 intitulé « contrat type sous-traitance » ; qu'il s'en déduit que ces opérations sont soumises à l'alinéa 2 de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473408.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

de son office et a porté atteinte aux droits de la défense ; - en refusant de tenir compte de la réhabilitation légale de plein droit dont il avait fait l'objet en application des dispositions des articles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’autre part, aux termes du premier alinéa du XII de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Sauf dispositions contraires, pour tout transfert

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02133_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 133 de la loi du 7 août 2015, dans sa rédaction alors applicable : « (…) XX.- Sauf disposition contraire, l'exécution des engagements juridiques, financiers et budgétaires pris

Source officielle