2024, Mme [Y] [S] épouse [E], au visa des dispositions des articles 815 du code civil, 1359,1360, 1361, et 1371 du code de procédure civile, demande au tribunal de : ordonner l’ouverture des opérations

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l'article 815-6 précitée sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [Y] [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] [O] et la

[B] [N], intimé, demande à la cour de : Vu les articles 784, 15, 16, et 135 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815, 815-8, 815-9 alinéa 2, 837, 840 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code

1373 et 1374 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 122, 123, 480, 565, 789, 790 et 795 alinéa 4 2° du code de procédure ainsi que de l'article 2224 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance

non régularisés remontent au mois de septembre 2008 pour le prêt 401 1363 et au mois de juillet 2009 pour les prêts 401 1361 et 401 1362.

la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.

1365 et 1368 du même code.

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile

Sur le découvert bancaire Sur la signature du contrat Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions

1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer

[Z] [W] devant le présent tribunal aux fins de voir : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-9, 815-13 du Code civil, - Ordonner l’ouverture des opérations de compte

450 du code de procédure civile

[D] [R], Mmes [G] et [E] [R] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et des articles 1364 et suivants du même code, de : - ordonner l'ouverture