51 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la concession immobilière consentie

Code de Procédure Civile ; que toutefois, pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour

[V] aux dépens et à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les article 1103, 1104, 1186, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles L.113-2, L.113-4 et L.121-9 du code des assurances, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

des 5emeet 6eme de Marseille déclarées irrecevables en l'état de l'acte d'insaisissabilité reçu par Me [Q] [W] ; Vu l'article 1413 du Code civil, - Dire et juger que le paiement des dettes dont M.

1134 du code civil.

du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, la SAS TRANSPORTS S.M, la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM DE SEINE MARITIME, au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins obtenir

des biens communs tel que prévu par l'article 1415 du code civil ; qu'or il résulte des documents versés aux débats, en particulier de l'acte de prêt lui-même ainsi que des extraits de la

de LA ROCHELLE aux fins de voir : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, - Rendre opposable à la SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la mesure d’expertise confiée à Madame [J] [X] par ordonnance

X..., quand son accord exprès était requis, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1415 du code civil.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

), L. 1411-1 à L. 1411-3 du code du travail dans la mesure où M.

des articles 145 et 835 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et sa condamnation à produire son attestation d'assurance décennale obligatoire couvrant les activités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail

Attendu que l'opposant a indiqué par courrier en date du 21 Novembre 2025 qu'il entendait se désister de la procédure d'opposition ; FRANCE TRAVAIL représenté par Madame [I] [N] indique ne pas s’opposer