AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301607
19 décembre 2012
19 décembre 2012
de la société Distrifood sont opposables à la société Cora ; que l'article L. 143-2 du Code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5ea
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.145-33 du code de commerce, et des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, de : « Confirmer le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire
Source officielleCH ECOCOM General
6983aeffcdc6046d47ee677a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L 145-14 du Code de commerce dispose que l’indemnité « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300949
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L 145-60 du Code de commerce s'applique à l'action en fixation de l'indemnité d'occupation prévue par l'article L 145-28 du même code ; que la prescription a commencé à courir le 17 février 2005 par le
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0b19a7f19a78307c58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
145-33 du Code de commerce ; o Préciser le montant du loyer à la date du renouvellement conformément aux critères de l'article L. 145-34 du Code de commerce ; o De manière générale, donner tout avis
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300300
10 mars 2015
10 mars 2015
R.145-11 du code de commerce, comme motif de déplafonnement, manque en fait et en droit dès l'instant où les clauses de cession ou de sous-location ne sont pas suffisamment révélatrices de la volonté
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89195
24 avril 2007
24 avril 2007
L 145-2 et suivants du Code de Commerce, -subsidiairement, faire application des dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, -en toute hypothèse, juger nul le congé délivré par le preneur par
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
24 octobre 2025
De même, elle indique que selon l'article R 145-7 du code de commerce les références concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 qu'elles
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91063271232b2e4c2bf
10 avril 2024
10 avril 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d28
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur ce, Applicable en l'espèce, l'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit produit effet un mois après un commandement
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65a782568121050008662dd6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions du 19 décembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1148 du code civil ancien, 1719 et 1722 du code civil, L.145-12, L.145-33, R.145-2 et suivants du code de commerce
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0157974e929a9d8fa423c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et L 145-37 du code de commerce et R 145-3 et R 145-11 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 148 et 145 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle13e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378b3
10 mars 2016
10 mars 2016
La SCP [T] [Z] prétend que le locataire a droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été payée conformément aux dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce, qu'elle
Source officielleRéférés Cabinet 2
668838b1342d338c20d30ee1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20d
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L 145-46-1 du code de commerce, rejeté sa demande d'indemnité de procédure, et l'a condamnée à payer à Mme [W] une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528dfa0aaebb88318fda6eb
12 octobre 2023
12 octobre 2023
exercé son droit d'option tel que prévu à l'article L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
5fdca57db4110d09bed03a76
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Par conclusions du 22 mars 2018, fondées sur les articles 122, 123 et 480 du code de procédure civile, les articles L.'145-33 et L.'145-34 du code de commerce, les articles R.'145-8 et R.'145-3 du code
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a5228119c9031f63ab
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Se fondant sur l’article 145-9 du code de commerce, il fait valoir que Monsieur [U] [C] et Monsieur [I] [C] n’ont pas réagi à son offre de renouvellement.
Source officiellePage 38 sur 878