1439 du code de procédure civile ; que plus particulièrement, et selon les dispositions de l'article 31 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dans sa version

Anne Catherine épouse J..., - donner mission à l'expert désigné par le jugement déféré, d'évaluer le montant de ladite récompense conformément à l'article 1469 du code civil, - ordonner la compensation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

262-1 ancien du Code civil, ensemble l'article 1442 du même Code.

1448 et 1465 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif au bail à construction : "Les parties conviennent de leurs droits

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1, du même code. 5.

Condamner la société Elecinfo à verser la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens » ; Vu les conclusions sur

Elle soutient qu'elle remplit les conditions d'exonération prévues par les dispositions du 2° de l'article 1461 du code général des impôts pour avoir une activité identique à celle de ses membres qui sont

de l'article 1450 du code général des impôts, si elles fonctionnent conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, si leur activité constitue le prolongement normal de l'activité

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1409 du code de procédure civile, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure

Par des conclusions d'incident, l'employeur soulève l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement notamment des articles 34 et 40 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail au

40 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 1462-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une prétention tendant à faire trancher un point litigieux, et sur laquelle

Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Pour rejeter la demande d'inscription de M.

» « Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, ce texte est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.

901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être effectuée par un avocat ou un défenseur syndical'.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 1449 du code de procédure civile ;