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La société LE 9 CUBE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions des articles 1641 à 1646, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions

... n'était pas contestée par les parties ; Attendu, d'autre part, que les défauts qui rendent la chose impropre à sa destination normale constituent les vices définis par l'article 1641 du Code civil

[I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

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[Y] devant le Tribunal judiciaire de Foix par acte en date du 27 novembre 2020, pour obtenir sur le fondement des articles 1641, 1644, 1645 du code civil et L217-7 du code de la consommation, la condamnation

[R] sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil à la garantie des vices cachés, il n'en demeure pas moins vrai qu'on ne peut en aucun cas en déduire que Mme [X] aurait eu une attitude

L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

1641 du Code civil ou sur l'article 1147 du même Code, la cour d'appel a pu, sans dénaturation et sans être tenue de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier les demandes du

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A... sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil et de les condamner à le garantir, alors, selon le moyen, 1°) que la garantie décennale n'est pas applicable à un désordre qui n'entraîne pas

1641 du Code civil ; 2.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements

1641 du Code civil ; et alors que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en déboutant l'exposant de son action en garantie dirigée contre le garagiste, qui avait délibérément menti sur

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Baudisson n'avait pas fait l'objet d'une assignation de l'acheteur final ou d'une condamnation à réparer le préjudice subi, ladite cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article