d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2-1 et d L. 231-3-1 du Code

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-3 du code des procédures des douanes, 173-1, 174, 175, 206, 593 et 802

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

116, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mise

était douteuse, devait au moins, et en application des articles 171 et 173 du Code de procédure pénale, annuler ces documents et ordonner la cancellation de toute référence qui leur était faite dans le

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de la règle "non bis in

80, 170, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes aux fins d'annulation présentées par Maurice B... ; "aux

       Aucune réponse satisfaisante n'ayant été apportée, le requérant sollicita du magistrat instructeur la clôture de l'information, en application de l'article 175-1 du Code

  Aucune réponse satisfaisante n'ayant été apportée, le requérant sollicita du magistrat instructeur la clôture de l'information, en application de l'article 175-1 du code de procédure pénale.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, 121-3, dans sa rédaction

6 3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 120 du Code de procédure pénale, 170 et 171 du même Code et des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale

173, 174, 175 et 206 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée le 15 octobre 1998 dans

En premier lieu, les articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui visent un acte ou une pièce de la procédure, ne restreignent pas l'action en nullité aux seuls actes réalisés au cours de l'information

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit fondamental à l'assistance d'un défenseur, 114, 170, 171, 173, 174, 175, 194 et suivants, 206

    Droit interne pertinent        Article 175-1 du Code de procédure pénale (loi n° 93-2 du      4 janvier 1993) entré en vigueur le 1er mars

171, 173, 174, 593 et 595 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Jacques X... de l'ordonnance de renvoi

54, 170, 171, 173, 174, 206 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que ne peuvent figurer au dossier que les pièces à conviction qui ont été régulièrement saisies et placées sous scellés; qu'en retenant

173, 174 et 206 du code de procédure pénale. 8.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal ancien, 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, 118, 170, 172, 174 et 385 du Code de